Au terme de l’article L1225-30 du code du travail, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail, ce pendant une année à compter de la naissance.
Conformément aux dispositions de l’article R1225-5 du code du travail, la salariée dispose de trente minutes le matin et trente minutes l’après-midi pour tirer son lait ou allaiter son enfant.
Notez cependant que faute de constituer du temps de travail effectif, ce temps ne sera pas soumis à rémunération.
Enfin, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement (article L. 1225-32 du Code du travail).
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 5 novembre 2020 publié au Bulletin, que cette mise en demeure devait impérativement émaner de l’inspection du travail.
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