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Sanctions applicables aux dirigeants de sociétés placées en procédure collective




Lorsqu’il est démontré qu’un dirigeant de fait ou de droit a commis des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif, l’action en responsabilité à son encontre permet aux créanciers, par le biais du Liquidateur judiciaire, d’accroître l’actif à partager entre eux.

Quatre conditions doivent être réunies :

- La société doit être placée en liquidation judiciaire ;

- Elle doit être dans l’impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible ;

- Le dirigeant doit avoir commis une faute de gestion ;

- Ladite faute doit avoir contribué à une insuffisance d’actif.

Cette dernière condition fait défaut dans un récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui reprend également l’exigence de motivation de la mesure d’interdiction de gérer (Cass. Com. 25 mars 2020, n°18-11684).

1. L’exigence d’un lien de causalité entre chaque faute de gestion caractérisée et l’insuffisance d’actif

Les juges doivent établir, au moment où ils statuent, que la faute du dirigeant a contribué à l’insuffisance d’actif, sans pour autant être tenus de déterminer la part de l’insuffisance imputable à cette faute.

Cet arrêt rappelle que le lien de causalité doit être établi entre chacune des fautes gestion invoquées et l’insuffisance d’actif (Cass. Com. 15 déc. 2009, n°08-21906 ; Cass. Com. 12 juin 2019, n°16-25025).

Le principe de proportionnalité est ainsi mis en œuvre : lorsque les juges relèvent une pluralité de fautes de gestion, « la cassation encourue à raison de l’une d’entre elles entraine, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l’arrêt de ce chef ».

Cette solution - rassurante pour les dirigeantes - peut conduire ces derniers à ne pas être condamnés alors même que le lien entre certaines fautes de gestion et l’insuffisance d’actif est clairement établi.

2. La mesure d’interdiction de gérer doit être motivée tant dans son principe que son quantum

Les juges rappellent que cette mesure doit être motivée tant dans son principe que son quantum.