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Contrat de travail à temps partiel et clause d’exclusivité

Un salarié a contesté la validité de la clause d’exclusivité insérée à son contrat de travail à temps partiel. Il demandé en conséquence la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, et a sollicité à ce titre un rappel de salaire.


Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que la clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.


Sur les conséquences de la nullité d’une telle clause, la Haute juridiction a jugé que la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps complet, mais permet au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté de la clause illicite.