Jusqu’alors, le Code du travail avait une définition plus étroite du harcèlement sexuel que celle du Code pénal. En effet, l’article L1153-1 du Code du travail faisait uniquement référence à « des propos ou comportements à connotation sexuelle ».
La loi sur la santé au travail a modifié ces dispositions et désormais, l’article L1153-1 du Code du travail inclut « les propos ou comportements à connotation sexiste ».
Si cette nouvelle définition se rapproche de celle du Code pénal, une différence majeure persiste : l’infraction peut être reconnue en droit du travail même s’il n’y a pas d’élément intentionnel. Il suffit de prouver que le salarié a subi ces comportements répréhensibles, peu importe l’intention de leur(s) auteur(s).
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 31 mars 2022.
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