Le sort de l'action en restitution d'un bien initiée avant l'ouverture d'une procédure collective
Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9 (revendication des biens dans un délai de trois mois suivant la publication du...
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sarah estrach
- 1 sept. 2021
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Le quitus donné à un dirigeant ne le soustrait pas à sa responsabilité
Conformément à l’article 1843-5 alinéa 3 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que la gestion d'un dirigeant ne saurait être...
mfederspiel4
- 31 août 2021
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Nouvelle définition du harcèlement sexuel en droit du travail
Jusqu’alors, le Code du travail avait une définition plus étroite du harcèlement sexuel que celle du Code pénal. En effet, l’article...
Mathilde Federspiel
- 9 avr. 2021
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Allaitement au travail : quels sont les droits des mamans ?
Au terme de l’article L1225-30 du code du travail, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les...
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