Le sort de l'action en restitution d'un bien initiée avant l'ouverture d'une procédure collective
Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9 (revendication des biens dans un délai de trois mois suivant la publication du...
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Nos publications
Némésis Avocats
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sarah estrach
- 1 sept. 2021
- 1 Min
Le quitus donné à un dirigeant ne le soustrait pas à sa responsabilité
Conformément à l’article 1843-5 alinéa 3 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que la gestion d'un dirigeant ne saurait être...
mfederspiel4
- 31 août 2021
- 1 Min
Nouvelle définition du harcèlement sexuel en droit du travail
Jusqu’alors, le Code du travail avait une définition plus étroite du harcèlement sexuel que celle du Code pénal. En effet, l’article...
Mathilde Federspiel
- 9 avr. 2021
- 1 Min
Allaitement au travail : quels sont les droits des mamans ?
Au terme de l’article L1225-30 du code du travail, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les...
Mathilde Federspiel
- 9 avr. 2021
- 1 Min
Une enquête secrète sur des faits de harcèlement peut fonder une mesure de licenciement
A la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral, un employeur avait confié l’enquête à une société spécialisée en prévention...
Mathilde Federspiel
- 9 avr. 2021
- 1 Min
Contrat de travail à temps partiel et clause d’exclusivité
Un salarié a contesté la validité de la clause d’exclusivité insérée à son contrat de travail à temps partiel. Il demandé en conséquence...
sestrach
- 21 janv. 2021
- 2 Min
Transfert de la responsabilité pénale en cas d'opération de fusion absorption
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par un arrêt du 25 novembre 2020...
sarah estrach
- 6 nov. 2020
- 3 Min
Paralysie des clauses contractuelles aggravant la situation de la société en difficulté
Certains dirigeants craignent l'ouverture d'une procédure préventive ou collective en considérant que celles-ci auraient un impact sur les
Nemesis Avocats
- 16 sept. 2020
- 2 Min
Sanctions applicables aux dirigeants de sociétés placées en procédure collective
Lorsqu’il est démontré qu’un dirigeant de fait ou de droit a commis des fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif,...
Nemesis Avocats
- 1 sept. 2020
- 1 Min
Actions en déshérence – quelle procédure suivre ?
Il arrive au cours de la vie d’une société que certains détenteurs d’actions ne soient plus identifiables (en cas de décès notamment),...
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