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Actions en déshérence – quelle procédure suivre ?

Il arrive au cours de la vie d’une société que certains détenteurs d’actions ne soient plus identifiables (en cas de décès notamment), l’identité de leurs ayants droit n’étant pas toujours transmise ou ces derniers ne s’étant pas manifestés. 


Ces situations se révèlent contraignantes lorsque la société envisage des opérations de restructuration (fusion, transformation...) puisqu’elles nécessitent l’accord unanime des actionnaires.


L’article L. 228-6-3 Code de commerce permet ainsi à des sociétés qui ne parviennent pas à atteindre leurs actionnaires depuis dix ans de mettre en œuvre la procédure de vente forcée des titres en déshérence sur décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de la société selon les modalités ci-après.


Un an avant la vente, la société doit publier un avis dans deux journaux de diffusion nationale mettant en demeure les titulaires de faire valoir leurs droits tout en les informant que la société procédera à la vente à l'issue de ce délai si le titulaire ou ses ayants droit n’ont pu être atteints.

Ce même avis précise que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix années sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.

La vente est alors réalisée aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire après avoir établi un cahier des charges et publié un nouvel avis précisant les modalités de cette vente.